EuroMed Distribution — 2B Conseil and Com En vigueur au 12 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société 2B Conseil and Com, exploitant sous le nom commercial EuroMed Distribution (SAS, capital 1 000 €, SIRET 891 617 417 00011, RCS Strasbourg), ci-après « le Vendeur ».
Le site euromed-distribution.fr est exclusivement réservé aux professionnels (épiceries, restaurants, commerces alimentaires, grossistes, collectivités). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
Article 2 — Accès et inscription
L'accès au catalogue et aux prix est réservé aux professionnels disposant d'un compte validé par EuroMed Distribution. Toute demande de création de compte est soumise à validation préalable sur présentation d'un numéro SIRET valide. EuroMed Distribution se réserve le droit de refuser l'accès sans avoir à en justifier le motif, dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives à la non-discrimination.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des denrées alimentaires sèches (couscous, semoule, farines, pâtes alimentaires) distribués sous la marque Alitkane. Les descriptions et photos sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle sur les caractéristiques visuelles ; la conformité du produit s'apprécie au regard des spécifications mentionnées sur l'emballage.
EuroMed Distribution se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment. En cas de modification affectant une commande en cours, l'acheteur en sera informé avant expédition.
Article 4 — Commandes et minimum de commande
Commande minimum : 10 colis par commande.
Toute commande inférieure à 10 colis pourra être refusée par EuroMed Distribution.
La commande est ferme et définitive après validation du devis signé électroniquement par l'acheteur. EuroMed Distribution adressera une confirmation par email dans un délai de 48 heures ouvrées. EuroMed Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant ou d'erreur manifeste de prix ; l'acheteur en sera informé sans délai et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé intégralement.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable aux denrées alimentaires distribués par EuroMed Distribution est de 5,5 % (taux réduit — produits destinés à l'alimentation humaine, conformément à l'article 278-0 bis du Code général des impôts). La TVA au taux en vigueur au moment de la facturation sera ajoutée au moment de l'émission de la facture.
EuroMed Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit préalable. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) figurent sur chaque facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour suivant la date d'échéance.
En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement (Art. L441-10 Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, EuroMed Distribution pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Article 7 — Livraison
EuroMed Distribution propose deux modes de remise des marchandises :
- Retrait au dépôt : à Strasbourg, sur rendez-vous, sans frais supplémentaires.
- Livraison : dans la zone Est de la France (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Bourgogne-Franche-Comté). Les frais de livraison sont établis sur devis selon la zone et le volume.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. EuroMed Distribution ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (conditions météorologiques, transporteur, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).
Article 8 — Réserve de propriété
EuroMed Distribution conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le risque de perte ou de détérioration est transféré à l'acheteur dès la remise des marchandises (remise physique au dépôt ou livraison au lieu convenu).
En cas de procédure collective de l'acheteur, EuroMed Distribution se réserve le droit de revendiquer les produits impayés se trouvant en stock chez l'acheteur.
Article 9 — Réclamations
Vices apparents : Toute réclamation relative à un vice apparent (non-conformité visible, manquant, avarie décelable à la réception) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception par email à contact@euromed-distribution.fr, accompagnée de photos. Passé ce délai, aucune réclamation relative à un vice apparent ne pourra être acceptée.
Vices cachés : En cas de vice caché (défaut non décelable lors de la réception), l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, et au plus tard deux ans après celle-ci.
Article 10 — Responsabilité
EuroMed Distribution assure la traçabilité des produits alimentaires distribués, conformément au Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire.
Les informations relatives aux allergènes présents dans les produits figurent sur les emballages et sont disponibles sur demande à contact@euromed-distribution.fr. L'acheteur professionnel est seul responsable de la transmission de ces informations à ses propres clients conformément au Règlement (UE) n°1169/2011 (INCO) et à la réglementation applicable à son activité.
Article 11 — Force majeure
EuroMed Distribution ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, grève des transports, décision administrative).
EuroMed Distribution informera l'acheteur dès que possible de la survenance d'un tel événement. Les obligations des deux parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
EuroMed Distribution ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation des produits (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial). Sa responsabilité directe est limitée au montant de la commande concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas :
- En cas de dommages corporels imputables à un produit défectueux, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (Art. 1245 et suivants du Code civil)
- En cas de faute lourde ou dolosive d'EuroMed Distribution
- En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
EuroMed Distribution — 15 Rue Jacobi-Netter, 67200 Strasbourg — contact@euromed-distribution.fr